Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur au 4 mai 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par CasaMatch, accessibles via le site casa-match.fr et l'application mobile CasaMatch.

En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le service.

2. Description du service

CasaMatch est une plateforme française qui met en relation propriétaires et candidats locataires/acquéreurs, et qui propose des services associés à la transaction immobilière :

• Publication et consultation d'annonces immobilières (vente et location)
• Études de solvabilité de candidats locataires
• Constitution et gestion de dossiers locatifs ou d'achat
• Rédaction d'actes sous seing privé (baux, offres d'achat, compromis)
• Service de messagerie sécurisée entre utilisateurs
• Stockage et partage de documents administratifs

3. Création de compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte personnel. L'inscription est gratuite et requiert :

• Une adresse email validé (vérification par email obligatoire)
• Un mot de passe d'au moins 8 caractères
• Le choix d'un type de profil (Particulier ou Agence immobilière)
• L'acceptation des présentes CGU

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. Toute inscription frauduleuse ou usurpation d'identité sera sanctionnée par la suppression du compte sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur doit être majeur (18 ans ou plus) pour créer un compte. Les comptes professionnels (agences) doivent fournir un numéro de carte T en cours de validité.

4. Accès et utilisation

L'accès au service est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, de force majeure ou de panne. CasaMatch s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité absolue.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage de son compte et doit conserver ses identifiants confidentiels. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, il doit immédiatement contacter contact@casa-match.fr.

5. Publication d'annonces

Les annonces publiées doivent respecter la législation en vigueur, notamment :

• L'exactitude des informations (surface, prix, localisation, état du bien)
• La présence du DPE (loi Climat & Résilience)
• L'absence de toute discrimination (article 225-1 et suivants du Code pénal)
• Le respect des règles d'encadrement des loyers dans les zones concernées

CasaMatch se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce non conforme, sans préavis ni justification, et de bannir l'utilisateur en cas de récidive.

6. Mandats et services payants

L'inscription, la consultation et la publication d'annonces sont gratuites. Certains services restent payants :

• Étude de solvabilité — pour vérifier les revenus, l'employeur, le garant d'un candidat
• Rédaction de bail — bail vide ou meublé conforme à la loi 1989
• Rédaction d'offre d'achat ou de compromis — actes sous seing privé
• Réalisation d'un état des lieux — par un professionnel partenaire

En cas de transaction conclue via la plateforme avec une agence immobilière partenaire, une commission (« comandat ») égale à 10% des honoraires d'agence est due à CasaMatch par l'agence. Cette commission n'est jamais à la charge du locataire ou de l'acquéreur.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs des services payants sont affichés en euros TTC dans l'application au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun numéro de carte n'est stocké sur nos serveurs.

Pour les services digitaux fournis immédiatement après commande (rédaction d'acte, étude de solvabilité), l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation prévu à l'article L221-28 du Code de la consommation, conformément aux exceptions prévues par cet article.

8. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Publier des annonces fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Pratiquer la discrimination dans le choix d'un locataire ou acquéreur
• Tenir des propos haineux, injurieux, racistes ou discriminatoires dans la messagerie
• Harceler un autre utilisateur
• Utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas
• Reproduire ou copier le service sans autorisation expresse
• Faire de la publicité commerciale étrangère à l'objet du service

9. Responsabilité

CasaMatch n'est qu'un intermédiaire technique de mise en relation. La responsabilité de la transaction (état du bien, paiement, signature) demeure exclusivement entre les parties. CasaMatch ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude des informations renseignées par les utilisateurs
• De litiges entre utilisateurs (propriétaire / locataire ; vendeur / acheteur)
• D'éventuels dommages indirects résultant de l'utilisation du service
• D'interruptions ou bugs ponctuels n'ayant pas de caractère grave et durable

Les actes sous seing privé générés par CasaMatch (baux, compromis, offres) sont des modèles réalisés par notre équipe. Pour des transactions complexes ou de gros enjeux financiers, nous recommandons fortement l'intervention d'un notaire ou d'un avocat.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, CasaMatch traite tes données personnelles dans le respect strict de tes droits.

Données collectées

• Données d'identification : nom, email, téléphone, photo de profil
• Données de connexion : logs, adresse IP, type d'appareil
• Données de transaction : annonces, messages, mandats, dossiers
• Documents fournis (uniquement si tu les uploads) : pièces d'identité, bulletins de salaire, etc.

Finalités

• Fournir le service (création de compte, mise en relation, transaction)
• Sécuriser le service contre les abus et fraudes
• Améliorer l'expérience utilisateur
• Respecter nos obligations légales et fiscales

Conservation

Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte, puis archivées pendant 5 ans pour respecter nos obligations comptables et fiscales. Au-delà, elles sont définitivement effacées.

Tes droits

Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation, de portabilité et d'opposition concernant tes données. Pour les exercer :

• Modifie tes données directement dans l'application (Mon Profil)
• Supprime ton compte depuis le menu Paramètres → Zone danger → Supprimer mon compte (suppression complète conforme au droit à l'oubli — art. 17 RGPD)
• Ou écris-nous : contact@casa-match.fr

Tu peux également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Sous-traitants

Liste de nos sous-traitants principaux (avec localisation des serveurs) :

• Supabase (base de données, fichiers) — serveurs AWS Paris (eu-west-3)
• Resend (envoi d'emails) — serveurs États-Unis (DPF certifié)
• Netlify (hébergement web) — CDN mondial
• Expo (notifications push) — serveurs États-Unis (DPF certifié)

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (textes, design, logo, code, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non expressément autorisée est interdite.

En publiant une annonce, tu accordes à CasaMatch une licence non-exclusive, gratuite et limitée à la durée de ton compte pour afficher cette annonce sur la plateforme et son éventuelle promotion.

12. Suspension et bannissement

En cas de violation des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur, ou de comportement abusif, CasaMatch se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Supprimer une annonce ou un message
• Suspendre temporairement un compte
• Bannir définitivement un compte (« ban »)
• Conserver les données du compte banni à des fins de preuve, conformément à la durée légale

13. Suppression de compte

Tu peux à tout moment supprimer ton compte depuis l'application : Paramètres → Zone danger → Supprimer mon compte.

La suppression est immédiate et irréversible. Elle entraîne :

• L'effacement définitif de tes données personnelles (profil, photo, infos)
• La suppression de tes annonces, messages, favoris, dossiers en cours
• L'effacement des documents que tu as uploadés dans Storage
• La désactivation de ton authentification (tu ne pourras plus te connecter)

Conformément à nos obligations légales, certaines données peuvent être conservées sous forme archivée et anonymisée (ex : journaux de connexion, données fiscales sur les transactions facturées) pendant les durées légales applicables.

14. Modifications des CGU

CasaMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou via une notification dans l'application. La nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour toute question sur les présentes CGU, contacte-nous à contact@casa-match.fr